Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 27 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription aux offres payantes de Charlie. Elles complètent les conditions d’utilisation. La souscription d’une offre payante emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Éditeur et champ d’application
Le service Charlie est édité par CHARLIE SAS, société par actions simplifiée au capital de 300 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 673 131, dont le siège est au 47 rue Vivienne, 75002 Paris (TVA intracommunautaire FR28105673131). Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Charlie est un outil de prospection destiné à des professionnels (notamment conseillers en gestion de patrimoine) agissant dans le cadre de leur activité. Les offres payantes s’adressent exclusivement à ces professionnels ; il ne s’agit pas d’une vente à des consommateurs.
2. Offres, abonnements et crédits
Le service repose sur un système de crédits. La recherche de prospects et la création comme l’envoi de campagnes sont gratuits et illimités. Les crédits ne sont consommés que pour les actes qui ont un coût réel : l’enrôlement d’une nouvelle personne (fiche enrichie et adresse email associée) et la révélation d’un numéro de téléphone.
- Abonnements : chaque offre (mensuelle, sans engagement de durée) alloue un volume de crédits rechargé à chaque échéance payée. Les crédits d’abonnement non utilisés au cours du mois ne sont pas reportés.
- Recharges (top-ups) : packs de crédits achetés ponctuellement, en complément d’un abonnement. Les crédits achetés en recharge n’expirent pas et restent acquis au-delà du mois.
- Le détail des offres, des volumes de crédits et des tarifs en vigueur est affiché sur la page Tarifs, qui fait foi au moment de la commande.
3. Prix et taxes
Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. La TVA au taux légal en vigueur s’applique et figure sur la facture. Charlie se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est sans effet sur les échéances déjà payées et s’applique, moyennant information préalable du client, à compter du renouvellement suivant. Le client reste libre de résilier avant la prise d’effet du nouveau tarif.
Des offres promotionnelles (par exemple une réduction de 50 % sur le premier mois, applicable à tout abonnement) peuvent s’appliquer à la souscription. Elles sont indiquées au moment de la commande et sans incidence sur les périodes suivantes, facturées au tarif en vigueur.
4. Commande et paiement
La souscription s’effectue en ligne. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe ; Charlie ne conserve jamais vos données de carte bancaire. L’abonnement est prélevé d’avance à chaque période et se reconduit automatiquement pour une durée identique, tant qu’il n’a pas été résilié. Les recharges sont réglées en une fois à la commande.
À défaut de paiement à l’échéance, l’allocation de crédits d’abonnement n’est pas rechargée et l’accès aux fonctions payantes peut être suspendu jusqu’à régularisation. Les crédits de recharge déjà acquis restent disponibles.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est conclu sans durée d’engagement et se renouvelle par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre espace ou en nous contactant ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, sans reconduction ultérieure. Aucune période entamée n’est remboursée au prorata. Charlie peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux conditions d’utilisation.
6. Absence de droit de rétractation
Les offres s’adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est en principe pas applicable. En outre, le service étant un contenu numérique fourni immédiatement, le client reconnaît que l’exécution commence dès la souscription et renonce, le cas échéant, à tout droit de rétractation une fois le service rendu ou les crédits consommés.
7. Crédits consommés et remboursement
Les crédits consommés pour un acte réalisé (enrôlement d’une personne, révélation d’un téléphone) ne sont pas remboursables. Lorsqu’un acte payant échoue à produire le résultat attendu, le crédit correspondant n’est pas débité ou est recrédité. Aucun remboursement en numéraire des crédits acquis et non consommés n’est dû.
8. Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni « en l’état ». Charlie s’efforce d’assurer sa disponibilité mais ne garantit pas une absence d’interruption. La responsabilité de Charlie ne saurait être engagée pour l’usage fait des messages envoyés ni pour les décisions prises sur la base des données fournies ; en tout état de cause, elle est limitée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Le client, en tant que responsable de traitement des données de ses propres prospects, s’engage à respecter la réglementation applicable (RGPD, droit d’opposition, obligations d’information).
10. Modification des présentes conditions
Charlie peut faire évoluer les présentes CGV pour tenir compte de changements légaux, techniques ou commerciaux. La version applicable est celle en vigueur, et affichée sur cette page, au jour de la commande ou du renouvellement. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du client avant sa prise d’effet ; la poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de CHARLIE SAS.
12. Contact
Pour toute question : support@charliefinance.fr.